Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les prestations d’expertise en bâtiment et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées par BTP Expertise, Société par actions simplifiée (SAS), dont l’adresse est 18 Place Masséna, 06000 Nice, ci-après « le cabinet ».

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite figurant sur la lettre de mission.

Article 1 — Objet du contrat

Le contrat a pour objet la réalisation d’une mission technique définie dans une lettre de mission ou un devis, précisant la nature de l’intervention, son périmètre, son prix et ses délais. La signature de ce document par le client vaut acceptation de la mission et des présentes conditions.

Article 2 — Nature des prestations

Le cabinet intervient en qualité d’expert technique indépendant. Il n’est ni expert judiciaire commis par un tribunal, ni expert d’assurance mandaté par une compagnie, sauf mention contraire expresse.

Ses missions couvrent notamment l’avis technique, la recherche de malfaçons et le contrôle qualité, l’assistance en réunion contradictoire, l’expertise préalable à une acquisition immobilière, la réception de travaux et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le cabinet conseille et assiste le maître d’ouvrage, qui demeure décisionnaire et contracte directement avec les entreprises. Le cabinet n’assure ni la direction des travaux, ni la direction de l’exécution, ni une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination, et ne garantit ni les délais, ni le budget final, ni la bonne exécution des entreprises.

Le cabinet exerce une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucune issue favorable à une procédure amiable ou judiciaire.

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

Les prix figurent sur la lettre de mission ou le devis, exprimés en euros. Sauf stipulation contraire, ils s’entendent frais de déplacement inclus dans les Alpes-Maritimes et le Var ; toute intervention hors de cette zone fait l’objet d’un complément indiqué au devis.

Le règlement s’effectue en deux temps : un acompte à la validation de la mission, qui déclenche la programmation de l’intervention, et le solde à la remise du rapport. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou en ligne depuis la page Règlement de votre dossier.

Le rapport n’est remis qu’après encaissement complet du prix convenu.

Article 4 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 5 — Demande d’intervention

La demande est formulée par le client via le formulaire du site, par courriel ou par téléphone. Le cabinet accuse réception, qualifie le besoin et adresse une lettre de mission. Aucune intervention n’est engagée avant retour de ce document signé et encaissement de l’acompte.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur la situation, l’ouvrage et les parties concernées. Toute omission susceptible de modifier l’analyse engage sa seule responsabilité.

Article 6 — Validité des échanges électroniques

Les parties conviennent que les échanges par courriel, ainsi que la signature électronique de la lettre de mission, ont valeur probante entre elles au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 7 — Déroulement de la mission

Le client s’engage à rendre l’ouvrage accessible à la date convenue et à réunir les documents utiles : plans, permis, devis, marchés, procès-verbaux, correspondances, rapports antérieurs.

Le rapport est remis au format numérique dans le délai indiqué sur la lettre de mission, courant à compter de la visite sur site et sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces demandées.

Article 8 — Confidentialité

Le cabinet est tenu à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations et documents portés à sa connaissance. Le rapport est établi pour le seul client et ne peut être communiqué à un tiers qu’à sa demande ou sur réquisition judiciaire.

Le client s’interdit d’en diffuser des extraits isolés susceptibles d’en dénaturer le sens.

Article 9 — Limites de la prestation

Sauf mission spécifique, l’expertise porte sur les éléments visibles et accessibles au jour de la visite. Elle n’a pas valeur de diagnostic réglementaire (amiante, plomb, termites, performance énergétique) ni d’étude de sol ou de calcul de structure.

Le cabinet ne saurait être tenu responsable des désordres non décelables sans investigation destructive, ni de l’évolution ultérieure de désordres constatés à un instant donné.

Article 10 — Investigations complémentaires

Lorsque l’analyse requiert des sondages destructifs, une étude de sol, un essai en laboratoire ou l’intervention d’un tiers spécialisé, ces prestations font l’objet d’un devis distinct et de l’autorisation écrite du propriétaire. Leur coût n’est pas compris dans la mission initiale.

Article 11 — Force majeure

Le cabinet ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment intempéries rendant la visite impossible, sinistre, ou impossibilité d’accès du fait du client ou d’un tiers.

Article 12 — Assurance

La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours ; ses références seront publiées dans les mentions légales dès son entrée en vigueur. Sa responsabilité ne peut excéder, sauf faute lourde, le montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

Article 13 — Qualifications

Les missions sont conduites par un professionnel justifiant d’une expérience opérationnelle du bâtiment et de la conduite de travaux tous corps d’état, dans le respect des normes en vigueur, des DTU et des règles de l’art.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le rapport, ses annexes et les photographies qu’il contient demeurent la propriété intellectuelle du cabinet. Le client en reçoit un droit d’usage personnel pour les besoins du litige ou du projet concerné, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou publication.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Lorsque le client demande expressément que la mission débute avant l’expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà accomplies. La mission entièrement exécutée pendant ce délai, avec son accord préalable exprès, met fin au droit de rétractation.

La rétractation s’exerce par déclaration écrite adressée à contact@btpexpertise.fr.

Article 16 — Incessibilité du contrat

La mission est conclue en considération de la personne du client. Elle ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit du cabinet.

Article 17 — Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client s’adresse d’abord au cabinet afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur la lettre de mission.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le contrat est soumis au droit français.